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Décisions des tribunaux
E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers
Article 18
Versions de la disposition
18. L’acte introductif contient les renseignements suivants:
1° le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone du demandeur et de son avocat, le cas échéant;
2° le nom et l’adresse des autres parties;
3° un exposé des faits et des motifs relatifs à la demande, incluant les manquements ou les actes reprochés;
4° une référence aux pièces et autres éléments de preuve au soutien de la demande;
5° les dispositions légales et réglementaires applicables;
6° les conclusions recherchées.
L’acte introductif est accompagné d’une liste des pièces à son soutien.
La demande de révision d’une décision d’un organisme doit être déposée à l’intérieur du délai prescrit par la loi et être accompagnée d’une copie de cette décision.
En vig.: 2023-03-31
18. L’acte introductif contient les renseignements suivants:
1° le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone du demandeur et de son avocat, le cas échéant;
2° le nom et l’adresse des autres parties;
3° un exposé des faits et des motifs relatifs à la demande, incluant les manquements ou les actes reprochés;
4° une référence aux pièces et autres éléments de preuve au soutien de la demande;
5° les dispositions légales et réglementaires applicables;
6° les conclusions recherchées.
L’acte introductif est accompagné d’une liste des pièces à son soutien.
La demande de révision d’une décision d’un organisme doit être déposée à l’intérieur du délai prescrit par la loi et être accompagnée d’une copie de cette décision.
